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Informations éditeur 
 
Directeur de la publication : Monsieur 
Horizon XXI
 
France
Messagerie électronique : contact@HorizonXXI.com
 
Photos : tous droits réservés, reproduction interdite. 
 
 
Site hébergé par : FNAIM 128 rue du faubourg saint honoré 75008 PARIS
 
 
 
Horizon XXI a fait l'objet d'une déclaration de son service auprès de la CNIL à la date du 28 février 2012.
Le numéro de déclaration CNIL de http://www.HorizonXXI.com : N° QF10340611m et bWS03406322
 
 
Déclaration des traitements de données personnelles. 
 
Mis en oeuvre dans le cadre d'un site internet.
 
Articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 
 
Droit d’accès : Le site doit mentionner les coordonnées du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès et informer les personnes des modalités d’exercice de ce droit (article 34 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978). Le droit d’accès peut être exercé en ligne en s'adressant à l’adresse électronique :
webmaster@e-wilma.com
 
Le site et la protection des données personnelles.
 
Recueil d’informations auprès des visiteurs du site lors du remplissage des formulaires. 
 
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- Déclaration au Procureur de la République : 
 
Selon la loi du 30 septembre 86, une déclaration auprès du Procureur de la République est nécessaire pour l'ouverture d'un site web. 
Conçue à l'origine pour les services Minitel, cette déclaration préalable est peu respectée pour les sites web. Le Conseil d'Etat préconise la suppression de cette déclaration obligatoire, comme inadaptée. Il n'y a jamais eu jusqu'à présent de poursuites du Parquet pour non déclaration de site web. 
 
- Dépôt des pages à la Bibliothèque Nationale : 
 
Selon la loi du 20 juin 1992, les documents multimédia doivent faire l'objet d'un dépôt obligatoire dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public. Actuellement, aucune condamnation n'a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalité. 
 
- Déclarer un site internet :
 
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. 
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.