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Horizon XXI
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Selon la loi du 30 septembre 86, une déclaration auprès du Procureur de la République est nécessaire pour l’ouverture d’un site web.
Conçue à l’origine pour les services Minitel, cette déclaration préalable est peu respectée pour les sites web. Le Conseil d’Etat préconise la suppression de cette déclaration obligatoire, comme inadaptée. Il n’y a jamais eu jusqu’à présent de poursuites du Parquet pour non déclaration de site web.
– Dépôt des pages à la Bibliothèque Nationale :
Selon la loi du 20 juin 1992, les documents multimédia doivent faire l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’ils sont mis à la disposition du public. Actuellement, aucune condamnation n’a été prononcée par un Tribunal pour sanctionner l’omission de cette formalité.
– Déclarer un site internet :
La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels.